Art. 8
En vigueur depuis le 21 févr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération, le ministre de l'économie et le ministre de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006062986#art-8