DECRET·n° 79-142·19 février 1979

Décret n°79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger.

En vigueur depuis le 19 février 1979 8 articles 8 versions historisées
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