Art. 1
En vigueur depuis le 28 févr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise à la retraite par limite d'âge ou sur demande des fonctionnaires civils nommés par arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé est prononcée par arrêté de ce seul ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000006062989#art-1