Art. 2
En vigueur depuis le 28 févr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise à la retraite par limite d'âge ou sur demande des fonctionnaires civils nommés par décret et des magistrats autres que ceux visés à l'article 3 du présent décret est prononcée par arrêté du ministre dont relève le corps auquel ils appartiennent.
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Prolegi/LEGITEXT000006062989#art-2