Art. 3
En vigueur depuis le 20 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise à la retraite par limite d'âge ou sur demande des fonctionnaires civils nommés dans leur grade ou leur emploi en conseil des ministres, des magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de la Cour de cassation ainsi que des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel est prononcée par décret du Président de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000006062989#art-3