Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale. Elle est versée à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er dans les mêmes formes et conditions que la cotisation dudit régime de base.
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Prolegi/LEGITEXT000006063013#art-3