Art. 7
En vigueur depuis le 4 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets n° 53-1183 du 30 novembre 1953 et n° 55-1020 du 28 juillet 1955 sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063013#art-7