Art. 1
En vigueur depuis le 21 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les décisions de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français en date du 16 février 1979 instituant pour les avocats un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants, fixant les bases de calcul des cotisations pour l'année 1979 et fixant au 1er octobre 1979 le point de départ du service des prestations.
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Prolegi/LEGITEXT000006063023#art-1