Sect. Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Objet.
Art. Annexe, art. 1
En vigueur depuis le 21 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants des avocats, prévu par la loi du 2 janvier 1979 et institué par décision de l'assemblée générale extraordinaire de la caisse nationale des barreaux français du 16 février 1979.
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Prolegi/LEGITEXT000006063023#art-annexe-art-1