Sect. Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre Ier : Cotisations.
Art. Annexe, art. 6-1
En vigueur depuis le 31 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de non-paiement des cotisations supplémentaires définies à l'article 2-1, celles-ci donnent lieu aux mêmes majorations que celles définies à l'article 6.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063023#art-annexe-art-6-1