Sect. Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre Ier : Cotisations Paiement des cotisations.
Art. Annexe, art. 5
En vigueur depuis le 21 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations sont portables et exigibles à compter du jour de la déclaration par l'avocat de ses revenus professionnels ou de leur fixation par la caisse. A la demande de l'intéressé, le règlement de cotisations pourra être fractionné en deux versements égaux qui devront être effectués au plus tard le 30 avril et le 30 octobre. Ce fractionnement ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la cotisation pour l'année entière.
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Prolegi/LEGITEXT000006063023#art-annexe-art-5