Sect. Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre Ier : Cotisations Détermination des revenus imposables.
Art. Annexe, art. 3
En vigueur depuis le 21 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque avocat est tenu de déclarer chaque année à la caisse nationale des barreaux français le revenu professionnel net imposable qu'il a réalisé au cours de l'année civile précédente. La déclaration devra être adressée à la caisse avant le 30 avril. Cette déclaration devra être certifiée sincère et véritable par le déclarant. La déclaration devra être faite : Pour les avocats soumis au régime de bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée, en communiquant à la caisse le montant du revenu net imposable figurant sur leur déclaration de revenus professionnels, avant déduction éventuelle des déficits des années antérieures ; Pour les avocats soumis au régime du forfait ou de l'évaluation administrative, en mentionnant le montant du bénéfice forfaitaire résultant de l'évaluation administrative. Si cette évaluation n'est pas encore fixée, en mentionnant le montant du forfait de l'année précédente qui servira de base de calcul d'une cotisation provisionnelle à régulariser après fixation définitive du forfait. L'avocat notifie à la caisse le montant définitif du forfait dès qu'il en a connaissance.
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Prolegi/LEGITEXT000006063023#art-annexe-art-3