Sect. Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre Ier : Cotisations.
Art. Annexe, art. 6
En vigueur depuis le 21 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations impayées à leur échéance exacte donnent lieu, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, à une majoration de 10 p. 100. Cette majoration est augmentée de 3 p. 100 des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé, après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'échéance desdites cotisations. Ces majorations cumulatives successives de 10 p. 100 et de 3 p. 100 par trimestre ne seront jamais attributives de droits. Ces majorations peuvent être réduites dans les conditions prévues pour le régime de base.
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