Sect. Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre Ier : Cotisations.
Art. Annexe, art. 7-1
En vigueur depuis le 31 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4, 5 et 7 sont applicables aux cotisations supplémentaires définies à l'article 2-1.
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