Art. 5
En vigueur depuis le 11 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier dans les mêmes conditions, des dispositions prévues à l'article 3 de la loi susvisée et par le présent décret les employeurs du secteur industriel, commercial, agricole et artisanal.
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Prolegi/LEGITEXT000006063070#art-5