DECRET·79-578·10 juillet 1979

Décret n°79-578 du 10 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N. 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI.

En vigueur depuis le 10 juillet 1979 5 articles 5 versions historisées
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