Art. 3
En vigueur depuis le 11 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'embauche du salarié doit faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée. Tout employeur qui, dans le délai d'un an suivant l'embauchage aura rompu, pour un motif autre que la faute grave ou la faute lourde, le contrat de travail qui le lie au salarié dont le recrutement a ouvert droit à la prime, devra rembourser l'intégralité de cette prime.
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Prolegi/LEGITEXT000006063073#art-3