DECRET·n° 79-580·10 juillet 1979
Décret n°79-580 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI.
En vigueur depuis le 10 juillet 1979 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne