Art. 6
En vigueur depuis le 11 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement de l'aide est effectué par le fonds national de l'emploi en deux versements d'un montant de 4000 F. Le premier versement est effectué dans les trois mois suivant le dépôt de la demande de l'employeur. Néanmoins, s'il y a période d'essai, ce versement ne peut intervenir qu'après confirmation de cette période. Le second versement est effectué à l'issue du douzième mois qui suit l'embauchage.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063073#art-6