Art. 4
En vigueur depuis le 11 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier de la prime, l'employeur devra n'avoir employé aucun salarié au cours des douze mois qui précèdent la date d'embauche.
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Prolegi/LEGITEXT000006063074#art-4