Art. 5
En vigueur depuis le 11 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'employeur qui, dans le délai d'un an suivant l'embauche, aura rompu pour un motif autre que la faute grave ou la faute lourde le contrat de travail qui le lie à un premier salarié dont le recrutement a ouvert droit à la prime, devra rembourser l'intégralité de cette prime.
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Prolegi/LEGITEXT000006063074#art-5