Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 59
En vigueur depuis le 1 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la mise en place de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, les associations dites Caisse d'allocations aux prêtres âgés (CAPA) et Entraide des missions et instituts (EMI) sont habilitées à poursuivre la liquidation et le service des allocations et le recouvrement des cotisations prévues par les régimes de prévoyance dont elles assuraient la gestion, conformément à leurs statuts et règlements en vigueur au 31 décembre 1978 et sur la base des taux applicables à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006063079#art-59