Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 62
En vigueur depuis le 1 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actifs des régimes de prévoyance gérés par les associations mentionnées à l'article 59, arrêtés à la date du 31 décembre 1978, compte tenu des opérations effectuées en application dudit article, sont transférés à la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes selon des inventaires qui font l'objet d'une vérification effectuée par un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé du budget. Les résultats de cette vérification sont consignés dans un procès-verbal revêtu de la signature de ces deux fonctionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006063079#art-62