Art. 6
En vigueur depuis le 28 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La limite d'âge prévue, pour les candidats au concours interne, à l'article 6 du décret susvisé du 14 avril 1965, modifié par le présent décret, est exceptionnellement portée à cinquante-six ans pour le premier concours qui suivra la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006063087#art-6