Art. 7
En vigueur depuis le 28 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les premiers recrutements au choix effectués en application de l'article 6 du décret susvisé du 14 avril 1965, modifié par le présent décret, la limite du sixième est calculée sur le total des nominations intervenues au cours des trois dernières années précédant la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006063087#art-7