DECRET·n° 79-637·23 juillet 1979
Décret n°79-637 du 23 juillet 1979 modifiant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur.
En vigueur depuis le 23 juillet 1979 9 articles 9 versions historisées
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