Art. 3
En vigueur depuis le 24 août 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions des articles précédents, sont substitués : Le ministre chargé de l'agriculture au ministre chargé du travail ; La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000006063100#art-3