Sect. Gestion de la réserve naturelle
Art. 21
En vigueur depuis le 7 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations mentionnées aux articles précédents ne sauraient tenir lieu des autres autorisations requises, selon la nature des actions ou travaux envisagés, par les lois et règlements en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006063106#art-21