Sect. Dispositions diverses
Art. 18
En vigueur depuis le 7 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La publicité, quel que soit le moyen par lequel elle est effectuée, est interdite sur tout le territoire de la réserve naturelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063106#art-18