Sect. Circulation et stationnement
Art. 17
En vigueur depuis le 7 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 300 mètres, sauf autorisation spéciale donnée par le préfet de la Haute-Savoie. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable : Aux aéronefs militaires en cas de nécessité absolue ou de nécessité de service dans le cadre des opérations prévues à l'article 14 ci-dessus ; Aux aéronefs effectuant des opérations de secours ou de sauvetage.
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Prolegi/LEGITEXT000006063106#art-17