Art. 5
En vigueur depuis le 7 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le marquage des moteurs visés à l'article 1er est effectué à l'aide d'une plaque signalétique extérieure, fixée à demeure. Cette plaque doit faire apparaître clairement : L'indication du pays d'origine du moteur suivie de l'indication de la raison sociale du fabricant ; Pour chacune des pièces constitutives énumérées à l'article 3, l'indication du pays de fabrication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063108#art-5