Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 3 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité des fonctionnaires des catégories A et B, les fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes, sont classés en deux branches : celle du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance. Le ministre du budget fixe par arrêté la répartition des emplois entre ces deux branches.
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Prolegi/LEGITEXT000006063130#art-2-1