Titre Titre II : Recrutement.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de constatation des douanes sont recrutés sans concours dans le grade d'agent de constatation des douanes dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité. Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et dans la section 2 du chapitre II du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006063130#art-5