DECRET·n° 79-88·25 janvier 1979
Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.
En vigueur depuis le 25 janvier 1979 39 articles 39 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Titre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.