Titre Titre IV : Dispositions particulières.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la même date, la rubrique : “ Finances, Douanes ” du tableau documentaire des limités d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraiteest modifiée ainsi qu'il suit : DÉNOMINATION des emplois DÉNOMINATION ANTÉRIEURE (éventuellement) TEXTE INSTITUANT le classement 4e échelon FINANCES-CATÉGORIE ACTIVE-DOUANES Agents de constatation principaux des douanes de 1re classe, agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, agents de constatation des douanes (branche de la surveillance). Agents de constatation principaux des douanes de 1re classe, agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, agents de constatation des douanes de 1 re classe, agents de constatation des douanes de 2e classe (branche de la surveillance). Décret n° 91-237 du 28 février 1991en vigueur le 1er août 1990. Décret n° 65-80 du 29 janvier 1965 (Journal officiel du 4 février 1965)
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Prolegi/LEGITEXT000006063130#art-23