Titre Titre II : Recrutement.›Chapitre Chapitre II : Recrutement›Sect. Section 3 : Dispositions communes.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3-7 du décret 11 mai 2016 précité sont applicables au corps des agents de constatation des douanes. Toutefois, par dérogation au III de l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 précité, le directeur général des douanes et droits indirects nomme les membres des jurys des concours. Les membres de la commission de sélection mentionnée à l'article 3-4 du même décret sont nommés par le directeur général des douanes et droits indirects ou par l'autorité déconcentrée qui organise le recrutement.
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Prolegi/LEGITEXT000006063130#art-6-1