Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission est créée dans chaque département en application de l'article 15 de la loi n. 79-32 du 16 janvier 1979.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063131#art-1