Art. 1
En vigueur depuis le 18 oct. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le siège et le ressort des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006063135#art-1