Décret n°79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1 DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES