Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 18 oct. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses annexes à partir du Journal officiel du 18 octobre 1979 accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000328710
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Prolegi/LEGITEXT000006063135#art-annexe