Art. 3
En vigueur depuis le 19 oct. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006063138#art-3