DECRET·n° 79-894·15 octobre 1979
Décret n°79-894 du 15 octobre 1979 portant application de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale
En vigueur depuis le 15 octobre 1979 3 articles 3 versions historisées
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