Art. 3
En vigueur depuis le 14 mars 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires du rang de la disponibilité et de la réserve bénéficient des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus lorsqu'ils se trouvent dans les mêmes situations que les personnels visés à ces articles.
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Prolegi/LEGITEXT000006063200#art-3