Titre Titre Ier : De l'institution des titres miniers›Chapitre Chapitre Ier : De la présentation des demandes et des enquêtes auxquelles elles donnent lieu›Sect. Section 3 : Dispositions particulières.
Art. 10
En vigueur depuis le 16 mars 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Si le titre minier sollicité porte, en tout ou partie, sur le fond de la mer, le décret ou l'arrêté portant octroi du titre minier désigne le préfet qui exercera les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minière applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006063203#art-10