Titre Titre IX : Dispositions diverses.
Art. 30
En vigueur depuis le 16 mars 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le décret n° 70-988 du 29 octobre 1970 relatif à l'instruction des demandes portant sur des titres miniers et au retrait de ces titres ; 2° Le décret n° 70-987 du 29 octobre 1970 portant modification ou abrogation de certaines dispositions du Code minier ; 3° L'article 16 du décret n° 55-1343 du 12 octobre 1955.
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Prolegi/LEGITEXT000006063203#art-30