Titre Titre VIII : Publicité des décisions intéressant les titres miniers.
Art. 28
En vigueur depuis le 16 mars 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges d'une concession de mines est publié intégralement au Journal officiel avec le décret l'instituant.
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Prolegi/LEGITEXT000006063203#art-28