Art. 3
En vigueur depuis le 17 mai 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les questions posées ne doivent pas être de nature à induire en erreur les personnes interrogées ou à orienter les réponses. Le choix des enquêteurs et les instructions données à ceux-ci ne doivent pas être de nature à fausser les résultats de l'enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000006063242#art-3