DECRET·n° 80-351·16 mai 1980
Décret n°80-351 du 16 mai 1980 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
En vigueur depuis le 16 mai 1980 11 articles 11 versions historisées
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