Art. 2
En vigueur depuis le 12 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de pêche sont fixées par arrêté des ministres chargés de la mer, de l'économie et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006063259#art-2