DECRET·n° 80-445·17 juin 1980
Décret n°80-445 du 17 juin 1980 relatif à la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de commerce et de pêche
En vigueur depuis le 17 juin 1980 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne